Intervention de Véronique Guillotin

L’article 22 met à jour les dispositions légales qui encadrent les conventions passées entre l’assurance maladie et les professions de santé. Il fait ainsi apparaître pour la première fois, parmi les conditions à remplir par les professionnels pour être conventionnés, leur présence ou non dans les zones sous-dotées. En résumé, on pourrait ouvrir la porte à un conventionnement sélectif, alors même que les jeunes – cela a été dit – ne sont pour rien dans la situation actuelle.

Ni la Cnam ni les syndicats n’étant favorables à ce conventionnement sélectif, me direz-vous – j’ai entendu cet argument, madame la rapporteure, monsieur le ministre –, les professionnels auraient des raisons d’être rassurés. Pour autant, ils s’inquiètent, à juste titre, des diverses tentatives de conventionnement sélectif, plus ou moins coercitives, qui sont proposées sur les travées de cette assemblée.

Je suis convaincue qu’un conventionnement sélectif subi n’est pas la bonne réponse au problème de la désertification médicale, voire qu’il serait contre-productif. Il n’y a pas de zone surdotée en France et c’est plus de 80 % du territoire qui manque de médecins. De surcroît, imposer de nouvelles contraintes dans le contexte d’un exercice déjà difficile risquerait de détourner les médecins vers l’exercice hospitalier, voire de leur faire quitter la profession – plusieurs le disent. Certains pourraient même être incités à exercer sans conventionnement ; ce sont leurs patients qui se trouveraient pénalisés.

Je prends l’exemple de l’exercice en zone frontalière – dans mon cas, il s’agit de la frontière avec le Luxembourg : la tendance à la franchir s’accélère, pour des salaires bien plus élevés. Soyons prudents dans l’examen de ce texte !

On a applaudi les médecins lorsqu’ils se sont mobilisés pendant la crise ; on les applaudit chaque fois qu’ils répondent présent, comme ces dernières semaines avec l’épidémie de bronchiolite. Les applaudir, c’est bien ; les écouter, c’est mieux. Ils ont des propositions à faire, mais n’approuvent pas ces mesures qui consistent à faire peser sur leurs épaules des décennies de politiques de santé qui nous ont conduits dans cette situation.

Plus on contraindra, moins le métier sera attractif. Attention aux solutions simplistes quand le problème est complexe ! C’est une politique générale d’attractivité des territoires et des métiers qui nous permettra, dans l’attente de l’augmentation des effectifs tant attendue après la suppression du numerus clausus, de résorber le phénomène de la désertification médicale.