Intervention de Corinne Imbert

Ces amendements ont un point commun : ils concernent tous le conventionnement dit « sélectif ».

Les deux premiers, l’amendement n° 335 rectifié de Mme Lassarade et l’amendement n° 1023 rectifié de Mme Guillotin, qui sont identiques, visent à supprimer les dispositions prévoyant que les partenaires conventionnels peuvent négocier un conventionnement sélectif, au motif que cette solution ne serait pas la bonne. Les suivants visent, au contraire, à l’imposer aux médecins par la loi, sans attendre l’issue des négociations à venir.

Le conventionnement sélectif des médecins, et plus largement la répartition des médecins sur le territoire est un sujet important sur lequel nous nous sommes, mes chers collègues, déjà penchés à de nombreuses reprises.

Encore récemment, la proposition de loi du président Retailleau, largement reprise par le Gouvernement dans le PLFSS, a été adoptée par le Sénat afin de rendre obligatoire la réalisation par les étudiants de médecine générale d’une quatrième année de stage en priorité en zones sous-dotées.

La commission a toutefois jugé qu’il n’était pas souhaitable, alors que s’ouvrent des négociations essentielles en vue d’une nouvelle convention médicale, d’adopter maintenant de nouvelles mesures coercitives. Nous pensons qu’il ne faut ni éluder le sujet en le supprimant des thèmes pouvant être abordés par l’assurance maladie et les syndicats ni court-circuiter les négociations en imposant, dès maintenant, par la loi, des mesures coercitives qui risqueraient d’être mal comprises des professionnels et de décourager les jeunes médecins à s’installer.

L’amélioration de l’accès aux soins figure parmi les priorités de l’assurance maladie dans la négociation qui s’ouvre. Elle est bien plus large que le conventionnement sélectif, qui ne réglera rien à lui tout seul : ni les problématiques de temps médical disponible – j’insiste sur ce point –, qui requièrent de réfléchir au partage des responsabilités entre professions de santé comme au développement des assistants médicaux ni celles qui sont relatives à la démographie des médecins. Tout au plus, dans le contexte actuel, contribuera-t-il à répartir la pénurie.

Convaincue que les mesures coercitives ne sont jamais aussi efficaces que lorsqu’elles ont été négociées, la commission vous propose de laisser les partenaires conventionnels s’emparer de ce sujet comme, plus largement, des questions d’accès aux soins dans les prochains mois, avant d’envisager de légiférer.

En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 335 rectifié et 1023 rectifié, qui visent à supprimer l’extension des thèmes ouverts à la négociation collective, car dans le cadre des négociations de la prochaine convention médicale l’amélioration de l’accès aux soins figure parmi les priorités de l’assurance maladie. La commission souhaite que ces thèmes soient abordés au cours de l’ensemble des négociations à venir.

L’amendement n° 883 vise à conditionner l’installation d’un médecin à une autorisation de l’ARS et, dans les zones surdotées, au départ d’un médecin. Je crains que ce type de mesure ne décourage l’installation alors que nous sommes en situation de pénurie. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 13 rectifié tend à subordonner le conventionnement d’un médecin dans une zone surdotée au départ d’un autre médecin ou à l’exercice préalable en zone sous-dotée. Même avis défavorable pour la même raison.

Les amendements identiques n° 240 rectifié bis, 385 rectifié quater et 541 rectifié ter visent à réserver le conventionnement dans les zones surdotées aux médecins de secteur 1, et à subordonner tout nouveau conventionnement au maintien d’une certaine proportion de médecins conventionnés fixée par voie réglementaire et au départ d’un autre médecin. Je crains, là encore, les effets pervers de telles contraintes dans une situation de pénurie. Cela n’améliorerait en rien l’installation dans les zones sous-denses et ne réglerait pas le problème du temps médical disponible pour les patients. J’émets donc un avis défavorable.

Idem pour les amendements n° 790 rectifié et 14 rectifié, qui sont rédigés un peu différemment.

L’amendement n° 418 rectifié quater, enfin, tend à subordonner le conventionnement d’un médecin dans une zone surdotée à l’exercice préalable de douze mois en équivalent temps plein en zone normale ou de six mois en zone sous-dotée. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis de la commission est défavorable.