Intervention de François Braun

Je partage la nécessité d’assurer un suivi financier des mesures dans le cadre des négociations conventionnelles. Un dispositif permet toutefois déjà de reporter l’entrée en vigueur de mesures conventionnelles lorsqu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’Ondam de l’année, après avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.

Madame la rapporteure, l’adoption de votre amendement, qui aurait pour effet de retarder l’entrée en vigueur de mesures conventionnelles ayant un impact financier, conduirait à ralentir des évolutions améliorant l’accès à la santé des Françaises et des Français. C’est pourquoi j’y suis défavorable.