Intervention de Christine Bonfanti-Dossat

Les alinéas 7 à 9 de l’article 22 tendent à remettre en cause la légitimité des syndicats représentatifs. Ces derniers font l’objet d’une enquête de représentativité, menée par la direction de la sécurité sociale, au regard du score obtenu aux élections de l’URPS, de leur présence territoriale, du nombre d’adhérents, de leur autonomie financière et de leur activité en direction de la profession. Afin de reconnaître les syndicats professionnels représentatifs comme des interlocuteurs incontournables lors des diverses négociations, je vous propose d’adopter cet amendement.