Intervention de Corinne Imbert

Les dispositions de l’article 22 concernant la participation des maisons de santé sont fortement contestées par les organisations représentatives des professions de santé. Ces dernières estiment que la loi remet en cause leur légitimité à représenter l’ensemble des professionnels en exercice libéral dans les négociations conventionnelles.

Par ailleurs, le Gouvernement les a modifiées à l’Assemblée nationale, reconnaissant que la représentation des maisons de santé n’était pas encore suffisamment structurée pour permettre leur participation aux négociations.

La mesure apparaît insuffisamment préparée et non concertée avec les organisations représentatives. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements.