Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots « ou lorsque leur incidence financière s’écarte de manière excessive de la trajectoire de dépenses d’assurance maladie votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;

II. - Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La dernière phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière s’écarte de manière excessive de la trajectoire de dépenses d’assurance maladie votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;

La parole est à Mme la rapporteure.