Intervention de Corinne Imbert

Le présent amendement vise à permettre aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention dont les conséquences financières remettraient en cause de manière substantielle la trajectoire des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement.

La Cour des comptes a relevé, dans le rapport 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, que le coût financier d’une convention ne figurait pas parmi les motifs pouvant justifier une opposition des ministres. Pourtant, les conventions professionnelles constituent un élément structurant des dépenses de soins de ville. Il est nécessaire de mieux anticiper et de mieux suivre leurs conséquences financières.

Tel est l’objet de cet amendement.