Intervention de François Braun

Le Gouvernement a déjà commencé à travailler sur le sujet, sur le fondement de l’article 270 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, qui dispose : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’extension du coefficient “coût de la vie” pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse. »

En lien avec ces travaux, une mission a été confiée au préfet de Haute-Savoie pour déterminer des pistes d’évolution en matière de ressources humaines, notamment indemnitaires, qui permettraient de rendre plus attractifs ces territoires. Ces pistes seront potentiellement exportables vers des territoires en difficulté qui ne sont pas transfrontaliers. Les résultats de ces travaux seront rendus d’ici au début de l’année 2023 ; ils satisferont à la demande formulée par les auteurs de l’amendement.

Pour ces motifs, l’avis du Gouvernement est défavorable.