Intervention de Véronique Guillotin

L’article 22 bis prévoit l’expérimentation d’une mesure que mon groupe défend depuis longtemps déjà ; nous avions notamment déposé des amendements en ce sens lors d’un précédent débat législatif.

Nous le savons, dans certains territoires, dont le nombre ne cesse de croître – cela concerne surtout les territoires ruraux –, il est devenu très difficile de trouver un médecin pour signer un certificat de décès. On imagine bien dans quel état peuvent se retrouver les familles, contraintes de garder leur défunt à la maison pendant un temps trop long.

Certes, le problème s’inscrit dans un contexte de pénurie de médecins. Mais nous avions pensé qu’il était peut-être possible de prévoir une mesure à deux étages, avec, d’une part, l’expérimentation telle qu’elle est décrite, permettant aux infirmiers de signer les certificats de décès, et, d’autre part, une autorisation immédiate de signature, sans expérimentation préalable, accordée à certains infirmiers pour les patients qu’ils suivent. L’exemple typique serait un infirmier travaillant dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou prenant en charge le suivi d’un patient en fin de vie à domicile.

L’idée serait de conserver les deux mesures : une expérimentation générale et un processus plus direct et rapide pour des infirmiers en relation avec leurs patients chroniques. Une proposition de loi d’Alain Milon allait en ce sens. Nous avions aussi déposé un amendement, mais il n’a pas pu prospérer…

Telle est, en tout cas, la proposition que nous formulons.