Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 9 novembre 2022 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 24, amendement 241
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas et Brisson, Mmes Belrhiti, Dumas et Drexler, MM. Gremillet, Klinger, Burgoa et Somon, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam et M. Cadec.
L’amendement n° 903 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les médecins exerçant dans les zones prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dont les tarifs dépassent ceux fixés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou n’adhérant pas à l’option pratique tarifaire maîtrisée ne peuvent plus bénéficier de dispositifs d’aides financières de la part de l’État ou des collectivités territoriales.
Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.
