Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement tend à préciser que la différence de statut entre exercice en libéral et en centre de santé ne saurait justifier de différence dans l’attribution des aides à l’installation.

L’opportunité d’une telle mesure se discute, car il semble au contraire que les médecins salariés dans un centre de santé ne supportent pas les mêmes charges de fonctionnement que les médecins libéraux. Le cas échéant, il n’y a donc pas lieu de les rendre tous éligibles aux mêmes dispositifs.

En tout état de cause, l’article additionnel qu’il est proposé d’insérer renvoie à la convention, dont la renégociation s’est ouverte. Faisons confiance à cette dernière pour garantir une forme d’équité de traitement entre les différents modes d’exercice.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.