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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement au pénal un édile victime d'agression — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Ce texte sera examiné en séance publique aux alentours de 18 h 45.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
