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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2022 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « conseil et contrôle de l'état » - programmes « conseil d'état et autres juridictions administratives » et « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis
André Reichardt :Je remercie le rapporteur pour ces travaux particulièrement fouillés. Pour ma part, je ne peux que me féliciter de la nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques des chambres régionales et territoriales des comptes.
Toutefois, si les CRTC n'interviennent qu'à l'initiative de la collectivité intéressée, cela ne risque-t-il pas de restreindre fortement le champ de ce contrôle ?
Lorsque j'étais moi-même rapporteur pour avis du budget des juridictions financières, une réorganisation des chambres régionales était en cours, dans l'objectif notamment de remédier au déséquilibre entre elles de la charge de travail. Cette réforme est-elle aujourd'hui aboutie ? L'ajout aujourd'hui de nouvelles compétences à moyens constants ne va-t-il pas poser de nouveaux problèmes ?
