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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2022 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis :Claire Hédon, Défenseure des droits, avait sollicité pour 2023 un renfort de 5 ETP mais n'en a obtenu que 2 dans le projet de loi de finances. Il est important de lui donner les moyens d'assurer ses nouvelles compétences en matière de protection des lanceurs d'alerte ainsi que l'encadrement des délégués territoriaux.
