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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 novembre 2022 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « direction de l'action du gouvernement » et budget annexe « publications officielles et information administrative » - examen du rapport pour avis
Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis :Il y a un besoin d'encadrement et de meilleure indemnisation de ces délégués territoriaux. Nous avons voté la loi organique du 15 janvier 2021 qui réforme le Conseil économique, social et environnemental pour en faire le carrefour des consultations publiques et l'institution de référence en matière de participation citoyenne. Je ne vois pas pourquoi, un an plus tard, on crée le conseil national de la refondation.
En effet, se pose la question des compétences en matière informatique et technique. C'était initialement un problème pour l'ANSSI, cela touche maintenant l'ensemble des administrations.
Sur les fonds européens, l'une des difficultés du SGAE concerne le plan de relance européen qui nécessite de remplir certaines conditions strictes sous peine de voir se réduire l'enveloppe destinée à la France. Ce sont 38 milliards d'euros qui sont en jeu.
Pour ce qui est des fusions d'AAI, j'ai évoqué celle du CSA et d'Hadopi. Il avait été envisagé de rapprocher la CNIL et la CADA, ainsi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avec le Défenseur des droits. Mais, à chaque fois, on s'est aperçu que la différence de taille entre les AAI fragiliserait une partie des missions en cas de fusion. Je pense qu'aujourd'hui la situation est stabilisée.
L'amendement présenté par le rapporteur est adopté.
