Intervention de Philippe Mouiller

Conformément à la doctrine du Sénat, cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport devant proposer un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en vue de mieux protéger les petits épargnants.

Faisons plutôt en sorte que l’article 32 soit appliqué.