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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 32 sexies, amendement 619
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 619 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 32 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12- 2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat au sens du présent article pour les établissements et services concernés. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
