Intervention de Jean-Christophe Combe

Je confirme que cette possibilité est déjà ouverte dans les départements. Pour autant, instaurer une obligation risque de bloquer la signature de certains contrats parce qu’elle rigidifierait à l’excès le processus.

En outre, cette disposition constituerait un cavalier social.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.