Intervention de René-Paul Savary

Les dispositions votées à l’Assemblée nationale visent à mettre en place la forfaitisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Si les départements souscrivent à l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient également de prendre en considération l’incidence de cette mesure sur leurs budgets et la nécessité de ne pas complexifier la gestion administrative des dossiers.

C’est la raison pour laquelle la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit une option de forfaitisation de l’APA, à la condition qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) soit élaboré.

Par ailleurs, l’Assemblée des départements de France (ADF) rappelle que les départements n’ont pas été consultés sur cette modification majeure.

En conséquence, elle demande que ces dispositions ne soient pas votées dans l’immédiat, afin d’engager les réflexions nécessaires. À défaut, il conviendrait de les proposer aux départements qui le souhaiteraient, sans en faire une obligation.