Intervention de Philippe Mouiller

La forfaitisation va dans le sens d’un accompagnement aussi approprié que possible des personnes âgées, en permettant de le moduler en fonction des besoins. Quant au temps nécessaire à la concertation que notre collègue appelle de ses vœux, il nous est donné par le renvoi des conditions de cette forfaitisation à un décret.

Nous avons sollicité l’ADF à propos de ce projet, ce qui a abouti aux sous-amendements n° 1142 et 1143 que nous examinerons ensuite et qui tendent à imposer une concertation avec les départements, laquelle n’a en effet pas encore eu lieu.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements de suppression au bénéfice desdits sous-amendements, qui visent à sécuriser les relations entre l’État et les départements.