Intervention de Jean-Christophe Combe

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vous présenter à la fois l’article et l’amendement du Gouvernement tendant à le reformuler.

Les plans d’aide humaine à l’allocation personnalisée d’autonomie sont aujourd’hui fixés sur une base mensuelle et les heures non utilisées sur un mois sont perdues pour le bénéficiaire. On sait pourtant que des événements ponctuels, tels qu’une hospitalisation, en l’absence de solution alternative, conduisent souvent à une non-consommation de ces heures. À l’inverse, des situations comme le retour d’hospitalisation peuvent susciter un besoin plus important.

La question de l’assouplissement de la règle en vigueur se posait donc et vos homologues de l’Assemblée nationale ont souhaité avancer dans ce sens. Je partage cette préoccupation, qui renvoie à la question du libre choix par les bénéficiaires, à laquelle je suis très attaché.

La mesure retenue par l’Assemblée nationale prévoyait une forfaitisation de l’APA, qui n’allait pas sans présenter des difficultés pratiques, tant pour les gestionnaires que pour les départements et les allocataires.

C’est pourquoi l’alternative qui vous est proposée consiste à s’affranchir du cadre temporel mensuel en ouvrant la possibilité de reporter les heures non utilisées sur six mois pour mieux tenir compte des besoins des personnes, sans remettre en cause la pertinence de leur évaluation mensuelle non plus que les modalités de calcul de la participation des intéressés.

La loi de 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), que le rapporteur Mouiller connaît bien, avait déjà mis en place un tel moyen pour la prestation en question. La mesure proposée permet ainsi une convergence entre les deux dispositifs, dans un domaine où celle-ci est bienvenue.

Un décret en précisera les modalités et un temps de concertation avec les départements, que nous avons consultés, et les représentants des services d’aide à domicile doit être ménagé, c’est pourquoi l’entrée en vigueur de cette évolution est prévue pour 2024. J’insiste sur ce point, qui répond d’ores et déjà à la préoccupation qui vient d’être évoquée. Cette concertation sera centrale dans les travaux à engager.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.