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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 33 bis, amendement 591
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 591 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans des conditions prévues par décret, le contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1142 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa et MM. Duffourg et Janssens.
Le sous-amendement n° 1143 est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1122, alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Départements de France
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter le sous-amendement n° 1142.
