Intervention de Philippe Mouiller

Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 33 sexies

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport concernant l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par du personnel soignant.

Le sujet est important, nous y faisons référence dans tous nos débats, mais je ne suis pas convaincu qu’un tel rapport soit nécessaire, car l’information est disponible dans les rapports existants, notamment dans celui de la Cour des comptes, qui fixe des seuils.

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