Intervention de Philippe Mouiller

Au-delà de la modification rédactionnelle qui est proposée, c’est le débat relatif à la barrière d’âge, et donc, au rapprochement de l’APA et de la PCH, qui est posé – le Sénat porte ce débat depuis plusieurs mois.

Cette problématique, qui suppose une analyse des besoins et de leur évolution, ne peut pas être détachée du débat qui se joue entre l’État et les départements sur la question du financement et, partant, la prise en charge qui peut raisonnablement être proposée.

Les associations du monde du handicap ont réagi plutôt négativement au dépôt de ces amendements identiques. En effet, celles-ci n’estiment pas opportun d’engager cette évolution sans que les tenants et les aboutissants d’un rapprochement de l’APA et de la PCH et de la levée de la barrière d’âge soient connus, notamment sans savoir si le fonctionnement du nouveau dispositif se rapprochera davantage de celui de l’APA ou de celui de la PCH.

Je partage votre préoccupation, madame Meunier : ce sujet doit être mis sur la table en même temps que celui de l’évolution des politiques publiques en matière de handicap.

Pour l’heure, je demande toutefois le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.