Intervention de Jean-Christophe Combe

Monsieur le sénateur Henno, comme vous le relevez, l’article 34 prévoit bien d’augmenter la part des recettes de la CNSA dédiée au concours APA afin de financer la dépense supplémentaire induite par le nouveau dispositif d’accompagnement et de maintien du lien social.

Cette hausse des recettes devrait permettre de maintenir constante la part des dépenses couvertes par les recettes propres des départements, puisqu’il s’agit d’une charge relevant de la compétence de ces derniers.

Par ailleurs, la dotation complémentaire visant à améliorer les prestations assurées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile ou la dotation permettant aux départements de converger vers le tarif plancher soutiennent l’effort financier des départements dans leur mission d’accompagnement des personnes âgées.

Plus largement, le Gouvernement partageant votre analyse, je suis heureux de vous annoncer qu’une réforme des concours de la CNSA visant à compenser toutes les mesures inscrites au fil du temps, notamment dans les lois de financement de la sécurité sociale, figure dans le programme de travail pour 2023 du comité des financeurs, instance de dialogue entre l’État et les départements à laquelle je faisais référence précédemment. Je rappelle d’ailleurs que cette réforme est également inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNSA.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.