Intervention de René-Paul Savary

Les fonds sont une chose, leur répartition en est une autre. Prenons garde aux modifications de tuyauterie, mes chers collègues.

Lorsque la CNSA répartit par contingentement des fonds qu’on lui a délégués, elle constitue toujours des fonds prudentiels, si bien qu’elle ne répartit pas la totalité des fonds. C’est une manière de faire illusion.

Ces fonds prudentiels n’étant pas affectés, on les utilise pour financer une nouvelle mesure. Mais c’est de la cavalerie, car cela ne fonctionne que la première année, pas la deuxième ! Avec une recette, on finance deux dépenses.

Ayant eu l’honneur de siéger au conseil d’administration de la CNSA lorsque j’étais président de conseil départemental, j’ai constaté que l’on procédait de la sorte. Les usages ont peut-être changé, mais en tout état de cause, il faut être attentif, car à force de morceler les fonds, l’argent n’est pas réparti, et ce sont les départements qui en pâtissent.

Permettez-moi de revenir sur le rapprochement entre l’APA et la PCH. La PCH correspond à des prestations fort différentes selon le type de handicap, notamment lorsque ce dernier est psychique ou sensoriel. Il ne sera donc pas toujours possible de calquer le dispositif de l’APA sur celui de la PCH, et cela induira automatiquement des dépenses supplémentaires.

De plus, je ne suis pas convaincu que des rapprochements administratifs permettent de répondre effectivement aux besoins des personnes. Pour l’heure, je réserve donc mon jugement quant à cette évolution.