Intervention de Bernard Fialaire

Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 34

Photo de Bernard FialaireBernard Fialaire :

Les dispositifs actuels de soutien de l’autonomie – APA et PCH – sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent par ailleurs des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge.

Dans le droit fil des engagements qui ont été pris par la commission des affaires sociales, je vous propose par cet amendement de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie, quel que soit l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.

La création d’une telle prestation serait d’ailleurs en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge et du soutien de l’autonomie. Elle serait de plus conforme à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap afin d’éviter toute rupture de droits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion