Intervention de Raymonde Poncet Monge

Il s’agit d’une demande de rapport, mais je vous prie d’y être attentifs, mes chers collègues. La jurisprudence du Sénat quant aux demandes de rapport ne doit pas s’appliquer de manière aveugle, d’autant que cela fait deux ans que j’entends dans cet hémicycle qu’il nous faut avancer sur la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie, et que cela est sans cesse repoussé au nom des mêmes doutes qui vous ont conduits à rejeter la proposition de Mme Meunier tout à l’heure.

L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement dans les situations de perte d’autonomie implique, entre autres mesures, la suppression de toute barrière d’âge.

Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences d’accompagnement entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Or, actuellement, en fonction de l’âge de survenue du besoin de compensation de la perte d’autonomie, les personnes ont accès soit à l’APA soit à la PCH. Or ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents.

L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire du secteur plaident de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental est celui de l’égalité de traitement de toute personne en risque de perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et son lieu de vie.

Supprimer la barrière d’âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics et participera au changement de regard sur le vieillissement.

L’objet de cet amendement est donc de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie.