Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conséquences du mécanisme de récupération sur succession quant au taux de recours à l’Aspa outre-mer.

Notre collègue Cathy Apourceau-Poly a récemment rappelé dans son rapport sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles que le non-recours à l’Aspa semblait lié au principe même de récupération sur succession, source de défiance, et au refus de certains bénéficiaires de faire appel à la solidarité nationale, qu’ils assimilent à l’aumône.

Si la question du niveau du seuil de récupération sur succession peut et doit être posée, son principe ne me paraît pas devoir être remis en cause, dans la mesure où certains bénéficiaires de l’Aspa justifient certes de faibles revenus, mais disposent d’un patrimoine important. Il est logique que les montants versés au titre de la solidarité nationale soient récupérés sur ce patrimoine, au décès de l’allocataire.

Quoi qu’il en soit, au-delà de ce contexte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.