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Intervention de Jean-Christophe Combe
Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 35
Le système d’information harmonisé des MDPH repose sur la labellisation des systèmes d’information conformes à des exigences fonctionnelles attendues par la CNSA.
Dans le contexte de la création de la cinquième branche et du renforcement des attentes relatives à l’équité de traitement et à l’universalité des droits, ce modèle harmonisé atteint désormais ses limites et il est proposé de basculer vers un système d’information unique pour les MDPH.
La création de ce système d’information, dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée à la CNSA, garantira une plus grande réactivité quant aux évolutions du droit applicable aux prestations. Il permettra d’assurer une meilleure équité de traitement des demandes sur l’ensemble du territoire et d’atteindre l’objectif de simplification des démarches pour les usagers. Il contribuera également à l’amélioration de l’efficience des processus et à un meilleur pilotage et suivi des dépenses de la branche.
Le système d’information commun sera à la charge de la CNSA et le financement des briques nationales supplémentaires représentera un coût supplémentaire de 7 millions d’euros pour la branche autonomie, dont les recettes sont annuellement votées dans le cadre du PLFSS.
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la création d’un système d’information unique consacré au versement de l’APA, qui a été actée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
