Intervention de Jean-Christophe Combe

Je suis très heureux de vous présenter cet amendement, qui est le fruit d’un dialogue nourri avec les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), dont je salue le président, François Sauvadet.

Il vise à rehausser le plafond du concours grâce auquel la CNSA compense aux départements une partie des coûts de la revalorisation salariale des aides à domicile.

Monsieur Savary, il s’agit donc du processus inverse de celui que vous décriviez et cela correspond à la position constante que j’ai défendue dans les discussions que j’ai pu avoir avec les départements, depuis ma nomination. Nous nous inscrivons plutôt dans un système de rallonge que dans celui d’une caisse qui ne serait pas dépensée.

La CNSA est historiquement aux côtés des départements et ses concours sont en forte hausse depuis la création de la cinquième branche : de 3, 5 milliards d’euros en 2021, il est prévu qu’ils dépassent les 5, 4 milliards d’euros en 2026, soit une augmentation de plus de 50 % en cinq ans.

Initialement limités à la compensation de l’APA et de la PCH, ils se sont élargis à d’autres domaines, notamment le soutien aux services d’aide à domicile.

L’un de ces concours, créé par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, permet d’accompagner les départements dans la mise en place des revalorisations actées par l’avenant 43 à la convention collective de la branche d’aide à domicile, en prévoyant un financement par l’État de 50 % de ces revalorisations.

Il vous est ici proposé d’ajuster ce soutien pour tenir compte de deux évolutions.

Tout d’abord, il a été décidé, à l’issue d’un travail de concertation que j’ai conduit avec les départements au sein du comité des financeurs, d’augmenter la dotation de 3, 40 euros à 4, 10 euros par heure, ce qui représente un effort significatif pour la branche autonomie, évalué à 40 millions d’euros supplémentaires annuels. Je considère en effet qu’il est indispensable de ne pas pénaliser, mais au contraire d’inciter les départements à faire le choix de politiques ambitieuses en faveur du bien vieillir à domicile, et donc de soutenir les opérateurs.

Ensuite, il est nécessaire d’intégrer les coûts liés à l’extension de la revalorisation salariale aux services d’aide à domicile de la fonction publique territoriale. Celle-ci a pris la forme d’un complément de traitement indiciaire, acté lors de la conférence des métiers de février 2022. Elle entraîne des dépenses annuelles supplémentaires pour la branche de 21 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à relever le niveau du plafond de concours à 261 millions d’euros, soit 61 millions d’euros en plus. C’est, là encore, le résultat d’un dialogue nourri avec l’ADF, qui a d’ailleurs été salué par son président, tant pour la méthode que pour le résultat. C’est surtout une mesure attendue par de nombreux départements et services d’accompagnement et d’aide à domicile. Cet atterrissage symbolise, à mon sens, la qualité du dialogue actuel entre le Gouvernement et les collectivités.