Intervention de Philippe Mouiller

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission. En effet, il émane d’une concertation entre les départements et l’État, à l’occasion de la réunion du comité des financeurs du 27 octobre dernier, et il vise à améliorer de 61 millions d’euros le concours au transfert des coûts vers les départements.

Toutefois, malgré cette plus-value issue des discussions, le décalage reste important entre les compensations par l’État et le transfert des charges aux départements. Si l’on peut saluer cet effort, il ne représente qu’un petit pas dans la négociation qui devra nécessairement avoir lieu entre l’État et les départements, dès lors que l’on se situe dans une perspective d’évolution, compte tenu du nombre des sujets qui devront être discutés, car ils représentent des coûts supplémentaires. Le principe général selon lequel l’État décide et les départements payent ne peut pas s’appliquer sans des compensations à une juste valeur.

L’avis est donc favorable, même si cet amendement ne représente qu’un petit pas.