Intervention de Colette Mélot

Ces dernières années, les engagements pris par l’État en matière de revalorisation salariale, par exemple dans le cadre des accords de Ségur ou dans un contexte de hausse de l’inflation, sont autant de sujets qui concernent l’ensemble des financeurs, autorités de contrôle et de tarification du secteur social et médico-social, dont la gouvernance est plurielle. Ces mesures créent des difficultés au niveau des collectivités territoriales, alors même qu’elles ont été inscrites dans le droit positif.

Ainsi, les gestionnaires des établissements du secteur de l’accompagnement social et médico-social ont besoin de gagner en visibilité sur les financements de l’ensemble des charges susceptibles de peser sur la masse salariale ou sur la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dans cette perspective, préalablement aux arbitrages relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances, il est utile de prévoir une conférence réunissant l’ensemble des financeurs de l’action sociale et médico-sociale.

Cette conférence permettra de discuter de façon collégiale des engagements de l’État, des départements et des caisses de protection sociale afin de donner aux gestionnaires du secteur une visibilité pluriannuelle sur les financements auxquels ils peuvent prétendre et de les informer sur l’objectif fixé par l’État pour le financement effectif de la politique du grand âge. Elle précisera les modalités du recrutement des 50 000 employés prévus sur le quinquennat pour la prise en charge de l’autonomie et de mise en place des formations.