Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi qu’évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif. En effet, le passage à une procédure d’appel à projets aura pour effet de figer les autorisations, éventuellement accordées par les départements, de création de Saad dédiés à l’habitat inclusif.

Or cela paraît être une bonne formule : par exemple, le personnel a des heures de travail régulières et est adapté. De plus, le choix – quand même important – des personnes vivant dans un habitat inclusif d’éventuellement recourir à un Saad extérieur est respecté. Enfin, cela ne remet pas en cause l’avancée de l’habitat inclusif.

La procédure d’appel à projets sera d’une telle complexité qu’elle ne favorisera pas le développement de l’habitat inclusif. Il est donc préférable de reporter sa mise en œuvre. Une telle proposition ne pouvait être faite dans le cadre d’amendements qui seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, c’est pourquoi nous proposons un rapport.

Néanmoins, l’important était d’attirer votre attention sur ce sujet, afin que les demandes d’autorisation de création de Saad dédiés ne souffrent d’aucun retard.

Cette présentation vaut également pour l’amendement n° 508 rectifié.