Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1110 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, Sol et Somon.

L’amendement n° 1111 rectifié est présenté par MM. Longeot et Moga.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 du même code, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 dudit code.

L’amendement n° 508 rectifié a déjà été défendu et l’amendement n° 1111 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?