Intervention de Philippe Mouiller

L’intervention de notre collègue René-Paul Savary porte sur un point essentiel – je le souligne.

En effet, de nouveau, la possibilité de se doter d’un outil adapté aux besoins a été ouverte, mais une contrainte administrative lui a été ajoutée. Ainsi, malgré l’intention de départ, qui était d’introduire davantage de souplesse, on recrée de la rigidité.

Ce point essentiel devrait être pris en compte, lorsqu’il est question de la mise en place de réglementations.

Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, mais elle est très favorable au principe qui les sous-tend.