Intervention de Jean-Christophe Combe

Je m’engage à travailler de nouveau sur ce sujet avec les départements, parce que nous n’en avons pas tout à fait la même lecture. En effet, j’adhère à vos objectifs, en revanche, nos avis divergent s’agissant des moyens.

D’abord, concernant la question du rapport, la réforme visant à prévoir la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) entre en vigueur et le décret définissant le cahier des charges de ces services devrait être pris au plus tard le 30 juin 2023. Nous ne l’avons pas encore pris afin d’entamer une discussion avec les départements. La remise d’un rapport portant sur ce sujet serait donc prématurée.

Ensuite, quant à la procédure d’appel à projets, celle-ci semble utile – c’est en tout cas l’avis d’une partie des départements – pour sélectionner les projets correspondants aux besoins et aux priorités identifiés par les départements, notamment dans le cadre des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Elle permet également de garantir une information suffisante à destination des acteurs de l’aide à domicile, ainsi que la transparence sur les critères de sélection des projets.

L’objectif est aussi d’éviter la concentration de certains opérateurs sur ce type de dispositifs. Les personnes choisissant de vivre en habitat inclusif peuvent recourir à des Saad existants, comme toute personne âgée ou en situation de handicap vivant à domicile. La spécialisation des Saad n’est donc pas une nécessité en termes d’accessibilité pour les personnes.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.