Intervention de Jean-Christophe Combe

Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 35 bis

Jean-Christophe Combe :

L’intervention coordonnée de professionnels de santé, conventionnés ou non, vise à s’assurer de la prise en charge globale de ces enfants, sans reste à charge pour les familles.

Le déploiement de ces compétences, tel qu’il est prévu par le groupe de travail constitué d’experts, sera une réelle avancée pour ces enfants cérébro-lésés et polyhandicapés, leur permettant de développer leur motricité et in fine leur autonomie.

En outre, depuis quelques années, un dispositif spécifique a été introduit afin de prendre en charge des dispositifs médicaux présumés innovants, en amont du droit commun, afin d’accélérer la mise à disposition de ces produits auprès des patients, en particulier dans le domaine de la compensation du handicap.

Cet amendement est donc satisfait par les dispositions déjà inscrites dans la loi. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

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