Intervention de René-Pierre Signé

Madame la ministre, je compte sur vous pour transmettre à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, à qui je comptais m’adresser, ma question relative aux contrôles exercés par les caisses d’assurance maladie sur les hôpitaux pour les codages des séjours hospitaliers.

Mis en place depuis 2005, ces contrôles stricts, ajoutés à la tarification à l’activité, devaient éviter tout risque d’utilisation abusive de la codification des séjours dans les établissements hospitaliers.

Ce système, que l’on voulait correcteur et irréprochable, débouche en fait sur une double sanction : s’il peut permettre de récupérer des sommes jugées indûment versées par la CNAM, ce qui est déjà lourd de conséquences, il aggrave la pénalisation en augmentant les sommes en cause par un coefficient multiplicateur établi suivant des paramètres compliqués.

Inutile de préciser que le climat entre contrôleurs et praticiens n’est pas bon, puisqu’il y a suspicion de tricherie et remise en cause des diagnostics. Les différends portent surtout sur des soins difficiles à codifier, en particulier les soins palliatifs.

En Bourgogne, pour douze établissements contrôlés, les sommes atteignent 9 700 000 euros, soit entre dix et quarante fois les indus relevés ! L’hôpital de Château-Chinon, par exemple, qui est pourtant tout petit, se voit taxer de 150 000 euros.

Il faut que ce système soit revu et la CNAM ramenée à la raison. Les établissements qui doivent supporter ces ponctions souvent pour le moins discutables voient leurs mesures d’économie annulées et le confort hospitalier en pâtit. Je le répète, il faut souhaiter que les sanctions prises en cette fin d’année soient revues, afin que nos établissements ne soient pas pénalisés de manière déraisonnable.