Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les contrôles exercés par les caisses d’assurance maladie sur les hôpitaux. Ce sujet a été longuement débattu lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Les établissements et leurs fédérations ne comprennent pas toujours le dispositif et son application et demandent des éclaircissements fort compréhensibles. En effet, il est indispensable que le dispositif soit bien compris par les acteurs et que son fonctionnement ne pose pas de question de principe.

Il convient de réaffirmer la logique qui sous-tend ce dispositif : dans un système de tarification à l’activité, il est essentiel que l’ensemble des établissements respectent les règles de codage, ce qui, fort heureusement, est très majoritairement le cas.

Ce dispositif de contrôle de la tarification à l’activité, qui a pour corollaire son caractère dissuasif, est le seul garant de l’efficacité et de l’efficience du contrôle T2A. Les hôpitaux représentent une dépense de 70 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Il est donc normal qu’ils fassent l’objet de contrôles.

Monsieur le sénateur, vous me faites part de l’étonnement de certains établissements, qui constatent que les indus et la sanction ne sont pas du même ordre de grandeur. Sachez que l’indu est constaté sur l’échantillon représentatif effectivement contrôlé et ne repose donc que sur le nombre de dossiers de ce dernier.

En revanche, le mécanisme de calcul du montant de la sanction est fixé, comme il est prévu dans les textes, en proportion du préjudice réellement subi par l’assurance maladie sur l’ensemble de l’activité contrôlée, donc sur un nombre de dossiers potentiellement bien plus grand que celui de l’échantillon.

Le point important est le mode de calcul de cette sanction, qui repose sur le caractère représentatif de l’échantillon contrôlé. Dès lors que ce caractère représentatif est assuré par l’utilisation de règles claires et transparentes, le calcul de la sanction ne devrait pas susciter d’incompréhension.

Il a donc été décidé avec les fédérations que le groupe de travail avec l’administration arbitrerait au cours de ses réunions les difficultés d’interprétation qui lui seraient soumises par les fédérations et les établissements.

De plus, à la demande des fédérations, un outil sera mis en place pour permettre les remontées « anonymes » des difficultés rencontrées par les établissements ou les points de désaccord.

Enfin, s’agissant des demandes de clarification des règles de codage et de facturation, les établissements ont la possibilité de saisir directement l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation dès qu’un problème de codage se pose, notamment sur les points médicaux pouvant prêter à discussion.