Intervention de René-Pierre Signé

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse qui, je dois vous le dire, ne me satisfait pas tout à fait.

Depuis 2005, les contrôles mis en œuvre avec la tarification à l’activité ont une double vocation : remplir une mission d’ordre pédagogique destinée à accompagner les établissements pour améliorer la qualité du codage de leur activité et éviter tout risque d’utilisation abusive de la codification des séjours par les hôpitaux. Très bien !

Sur le plan pratique, ce dispositif a été instauré de manière progressive, ce qui n’est pas mal non plus.

Les séjours de 2005 ont ainsi fait l’objet de réclamations d’indus aux établissements, mais pas de sanctions. Ceux de 2006 et de 2007 ont subi les conséquences de la totalité du dispositif. Voilà qui est moins bien !

Vous vous en doutez, madame la ministre, le climat n’a jamais été bon entre des contrôleurs qui se sont éloignés de la dimension pédagogique et des cliniciens qui considèrent souvent que certains de leurs diagnostics sont remis en cause par leurs confrères des caisses d’assurance maladie.

Personne ne met en doute l’intérêt des contrôles ni la légitimité de la majorité des indus. Néanmoins, la suspicion qui entoure notre pratique du codage a mis à mal l’esprit du dispositif. Celui-ci était toutefois vicié à la base, puisqu’il n’a jamais été question que l’assurance maladie reverse aux hôpitaux une facturation insuffisante des séjours contrôlés. Autrement dit, cela vaut dans un sens, mais pas dans l’autre !

Oserai-je ajouter que le coefficient multiplicateur est proprement scandaleux ? C’est comme si un automobiliste ayant grillé un feu rouge en ville était sanctionné pour le nombre de feux existants dans cette commune, sous le prétexte qu’en ayant franchi un il est susceptible de les franchir tous ! Ce coefficient multiplicateur mérite donc d’être revu.

Dans la région dont je suis l’élu, la Bourgogne, l’assurance maladie veut réclamer aux douze établissements contrôlés en 2009, dont neuf appartiennent au secteur hospitalier public, la somme de 9 700 100 euros, soit entre dix et quarante fois le montant des indus relevés !

La directrice générale de l’ARS Bourgogne, probablement gênée par ces demandes inconséquentes, a mis en place un processus de concertation associant les établissements et prendra sa décision avant la fin de l’année 2010.

Je sais qu’il y aura des remontées, des discussions, des négociations, mais tout de même ; il faut revoir le système au fond, madame la ministre !

Je vous prie de transmettre ma demande, afin que, à l’avenir, il soit remédié à cette dérive, et de rappeler avec insistance à Mme la secrétaire d’État à la santé que ces sanctions sont non seulement injustes, mais mal calculées. Il ne faudrait pas qu’elles soient prises en fin d’année, afin de ne pas pénaliser nos établissements d’une façon déraisonnable. Laissons plutôt la place à une nouvelle négociation tenant compte de tous les arguments.