Intervention de Jean-Christophe Combe

Madame la sénatrice, je vous adresse une réponse claire et sans ambiguïté : les engagements de l’État et des départements à l’égard des opérateurs doivent être tenus.

Ce que vous évoquez relève – me semble-t-il – des crédits délégués aux ARS au titre des années précédentes. Nous allons vérifier, car aucune raison ne justifie que ces opérateurs et ces établissements n’aient pas reçu de compensations à l’euro près des dépenses et des engagements de revalorisation pris par l’État.

En ce qui concerne les départements, il existe des retards. Les deux discussions que j’ai menées dans le cadre du comité des financeurs visaient à solder les comptes et à faire en sorte que ceux des départements qui n’ont pas encore payé le fassent, puisque l’État a effectivement répondu à ses obligations.

De fait, en sus de la compensation de 61 millions d’euros que nous avons inscrite voilà quelques instants, nous avons ajouté des crédits pour solder les obligations de l’État à la suite de la conférence du 18 février dernier. Une soulte de 14 millions d’euros sera ainsi versée aux départements et répartie selon la méthode de calcul qu’ils auront choisie au début de l’année 2023. Il en ira de même pour les personnels des protections maternelles et infantiles.

Il n’y a donc plus aucune raison aujourd’hui pour que l’État ou les départements ne respectent pas ces obligations. Je veux bien que chacun ici fasse remonter directement les cas qu’il aurait en tête, puisque nous faisons justement la chasse aux départements, aux ARS ou aux établissements qui seraient en difficulté.

Quant à la méthode, je sais, pour l’avoir vécu lorsque j’étais de l’autre côté, ce que ce saucissonnage par métier, par type d’établissement, par filière, par nature d’opérateur peut entraîner sur le terrain – c’est vraiment tout ce que je veux éviter pour l’avenir.

C’est la raison pour laquelle, en plus de la réforme des concours de la CNSA, nous aborderons, avec les départements, dès le début de l’année prochaine, la question de la gouvernance globale, du pilotage du secteur, notamment s’agissant de la masse salariale et du pilotage conventionnel.

Nous prenons le prétexte de l’accompagnement de la création du cadre conventionnel commun du secteur privé non lucratif pour mettre en place un cadre de gouvernance globale entre l’État, les départements, les ARS. Il s’agit d’organiser un meilleur pilotage, de faire en sorte que ces difficultés ne se reproduisent pas demain et de régler la question des décisions prises par l’État sur des compétences partagées que les départements auraient à financer a posteriori pour la partie qui les concerne.

Nous allons donc vraiment travailler sur ce sujet de la gouvernance. C’est essentiel pour éviter de se retrouver dans la même situation.

Enfin, nous répondons à l’urgence.

L’objectif de l’État, je le dis à chaque fédération, à chaque acteur que j’ai l’occasion de rencontrer, est de ne mettre en difficulté aucun opérateur, a fortiori dans le secteur privé non lucratif ou dans le secteur public. Nous devons vraiment tous les soutenir.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale contiennent des mesures pour répondre à la question de l’urgence liée à l’inflation. Nous avons ainsi étendu le bouclier tarifaire aux Ehpad pour pouvoir faire face à l’augmentation des prix de l’énergie et avons délégué des crédits supplémentaires aux ARS pour parer à toutes les hausses liées aux approvisionnements divers et variés des établissements.