Intervention de Olivier Henno

Sans reprendre les arguments qui ont été exposés lors de la discussion générale, je veux dire quelques mots de l’article 36, qui inaugure les dispositions du PLFSS relatives à la branche famille.

Comme annoncé, la commission a soutenu l’évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) destinée à réduire le reste à charge pour les familles aux revenus les plus précaires.

Permettez-moi toutefois, monsieur le ministre, de réitérer les doutes – je préfère ce mot à celui de « griefs » – qui laissent un goût d’inachevé à cette réforme. Je crois d’ailleurs qu’ils sont largement partagés dans cet hémicycle, à en juger par les nombreux amendements qui avaient initialement été déposés sur le sujet, mais qui ont été déclarés irrecevables financièrement.

D’abord, la mise en œuvre de la réforme induit des perdants, sur lesquels nous avons peu d’informations. Or le mécanisme temporaire de compensation est doublement plafonné : d’une part, il est assujetti à une condition de ressources ; d’autre part, il est réservé aux familles recourant à un nombre minimal d’heures de garde.

Ensuite, l’ambition de la réforme que vous nous proposez aurait pu être rehaussée : l’article 36 permet aux familles monoparentales de recevoir le CMG « emploi direct » jusqu’aux 12 ans de leur enfant, contre 6 ans pour le droit commun. C’est bien, mais cette possibilité aurait pu être étendue à d’autres familles en situation de fragilité ayant du mal à concilier vie familiale et vie professionnelle. Je pense, par exemple, aux parents bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Mon maître, André Diligent, qui a été maire de Roubaix et qui a siégé assez longtemps au Sénat, disait qu’il y avait trois choses importantes : le calendrier, le calendrier et le calendrier. À cet égard, je regrette que cette réforme n’entre en vigueur que dans trois ans.