Intervention de Laurence Cohen

L’article 36 réforme le complément de libre choix du mode de garde et prévoit notamment l’extension de la prestation jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales, ainsi qu’un meilleur partage de la prestation en cas de garde alternée.

L’augmentation du CMG favorise les solutions de garde par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile. Si cette mesure peut améliorer la situation des familles, nous voulons relayer ici les craintes des associations familiales : selon elles, l’effort politique devrait porter prioritairement sur les établissements d’accueil du jeune enfant, dont l’offre, en termes de places, est structurellement insuffisante pour répondre aux besoins des familles.

Je rappelle qu’il manquerait en crèche et en halte-garderie environ 250 000 places. Alors que 60 % des enfants sont gardés chez une assistante maternelle, notamment en raison de ce manque de places en crèche, la revalorisation du complément de libre choix va envoyer un signal positif aux familles, mais négatif aux collectivités.

Monsieur le ministre, ce progrès pour les familles ne doit pas masquer votre timidité – pour ne pas dire votre renoncement – à tenir vos engagements en matière d’ouverture de places en crèche.

Selon l’Union des familles laïques, le signal envoyé aux collectivités, qui subissent déjà l’augmentation des prix de l’énergie, est de renoncer à ouvrir de nouvelles places en crèche.

Soyez-y attentif, monsieur le ministre, d’autant que vous prévoyez le transfert de 2 milliards d’euros de la branche famille à la branche assurance maladie sur les indemnités parentales. Même si le Sénat s’y oppose, je crains, en raison de votre facilité à dégainer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution à l’Assemblée nationale, que notre refus collectif ne soit balayé.