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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 36, amendement 96
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale
par les mots :
au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective
La parole est à M. le rapporteur.
