Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 25

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

7° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Selon des modalités fixées par décret, le versement du montant mentionné au b du I est suspendu sans délai lorsque le ménage ou la personne mentionnée au premier alinéa du I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail qu’il ou elle emploie.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent VII prévoit notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 772-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code.»

II.- Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le 7° du I entre en vigueur immédiatement.

La parole est à M. le rapporteur.