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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 novembre 2022 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 36, amendement 938
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 938 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Amendement n° 95
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12 du présent code, l’adhésion à l’intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 du ménage ou de la personne mentionné au premier alinéa du présent VII, ayant régularisé sa situation d’impayé, est obligatoire en vue de bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au dernier alinéa du I dudit article L. 133-5-12 demeurent applicables. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
