Intervention de Raymonde Poncet Monge

Selon la Drees, la rémunération des assistants maternels s’élevait, en moyenne, en 2014 – je ne comprends d’ailleurs pas que nous n’ayons aucune donnée plus récente –, à 1 108 euros net. Cette même année, 58 % des assistants maternels qui travaillaient à temps complet percevaient moins de 1 250 euros net par mois. C’est dire l’impact du moindre salaire non payé sur cette population de travailleurs pauvres.

L’amendement bienvenu de M. le rapporteur vise à tenir compte de ces situations en suspendant le versement du complément de mode de garde que la CAF, paradoxalement, continuait de verser aux parents non payeurs.

Par ce sous-amendement, je propose d’aller plus loin. Depuis plusieurs années, l’Urssaf a mis en place le service Pajemploi+, qui permet de confier à l’organisme public l’intégralité du processus de rémunération du salarié en tenant compte des prestations familiales auxquelles l’employeur peut avoir droit.

En 2021, le dispositif concernait environ 400 000 assistants maternels. Si l’intérêt de ce service n’est plus à démontrer en termes de facilitation administrative, notamment pour le parent employeur, il permet aussi de sécuriser le salaire de l’assistant maternel et d’en assurer le paiement régulier.

Ce sous-amendement vise donc à renforcer les dispositions de l’amendement du rapporteur en obligeant l’employeur ayant été visé par un signalement d’impayés à adhérer, après une période de suspension, au dispositif Pajemploi+. Il s’agit ainsi de prévenir les situations de récidive.