Intervention de Jean-Christophe Combe

Cette réforme du CMG est extrêmement ambitieuse.

Pour accompagner les familles, le Gouvernement investit, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, 1, 6 milliard d’euros au titre de différentes mesures, dont cette réforme du complément de mode de garde, qui est la première brique du service public de la petite enfance.

Le Président de la République a promis de créer, d’ici à 2030, 200 000 places en crèche. Les assistants maternels représentent 60 % des places disponibles aujourd’hui. Nous aurons besoin d’en créer beaucoup demain si nous voulons atteindre ces objectifs, alors même que le métier souffre d’un manque d’attractivité et que la courbe démographique nous est extrêmement défavorable.

Le complément de mode de garde vise d’abord à rendre le reste à charge équivalent pour les familles selon que l’enfant est gardé en crèche ou chez une assistante maternelle, ce qui permet d’ailleurs aux familles les plus modestes d’accéder à ce dernier mode d’accueil, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

C’est aussi la raison pour laquelle nous avons décidé cette mesure d’extension aux enfants de 6 ans à 12 ans de familles monoparentales. Nous assumons un choix clairement social afin d’accompagner les familles les plus en difficulté.

J’entends, monsieur le rapporteur, vos questionnements sur l’incidence du dispositif de transition sur les ménages. Nous avons établi des projections : le temps de mise en œuvre de la réforme nous permettra de réaliser les études et de conduire les concertations nécessaires pour en minimiser l’impact sur les familles modestes et celles de la classe moyenne.

Il est vrai que nous avons fait le choix d’être un peu moins protecteurs à l’égard des familles plus aisées, en particulier celles qui, dans le cadre d’un mode de garde individuel, bénéficiaient d’aides et d’un CMG d’un montant supérieur à celui qu’elles auraient eu en crèche.

En ce qui concerne la rémunération des assistants maternels, les chiffres les plus récents datent de 2021 – ce sont ceux de l’Unsa ProAssmat – et font état d’un salaire moyen de 1 495 euros nets par mois, même si certains gagnent un peu plus et d’autres moins.

J’ai d’ailleurs réuni les assistants maternels en début de semaine pour évoquer l’avenir de leur profession. Leurs représentants sont extrêmement satisfaits de cette réforme, attendue depuis très longtemps.

Monsieur le rapporteur, votre amendement met en lumière la situation de parents employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail avec le salarié assurant la garde de leur enfant – en d’autres termes, de parents qui ne respectent pas le code du travail, qui s’impose à tous les employeurs. Il s’agit là de situations indignes, contre lesquelles nous devons lutter.

En l’état actuel de la réglementation, l’absence de dépense effective par le parent employeur n’ouvre heureusement pas droit au versement de la prestation. La déclaration d’un salaire versé dans le dispositif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d’une fraude et donne lieu à récupération des sommes indûment versées par les caisses de sécurité sociale.

Ayant été informé à plusieurs reprises de ces situations d’impayés lors des dernières semaines, j’ai échangé avec les représentants associatifs et syndicaux des assistants maternels. Il ressort de ces échanges, dont je tiens un compte rendu à votre disposition, ainsi que d’un courrier qui m’a été adressé par FGTA-FO, que la plupart de ces représentants estiment que le dispositif que vous proposez ne suffirait pas à répondre à leur problème, dans la mesure où la suspension du versement du CMG ne permet aucunement de rétablir le versement du salaire ni de rechercher les sommes dues au titre du travail réalisé.

À cet égard, ils m’ont confirmé leur préférence pour un mécanisme de garantie des salaires qui pourrait être examiné, par exemple, dans le cadre du comité de filière petite enfance, lequel rassemble employés, employeurs et, de manière plus générale, toutes les parties prenantes du secteur. J’ai par conséquent demandé à la présidente de ce comité, Mme Élisabeth Laithier, de prioriser le traitement de ce problème afin qu’une réponse opérationnelle y soit apportée dans l’année.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement, ainsi qu’au sous-amendement.