Intervention de Olivier Henno

Il s’agit de la détermination annuelle du plafond tarifaire des micro-crèches pour le bénéfice du CMG.

Ce plafond, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, est fixé à 10 euros depuis 2016. Cela pose d’évidents problèmes d’actualisation au regard du contexte économique et de l’inflation.

Cet amendement vise à remédier à cette situation, en obligeant le Gouvernement à fixer ce plafond chaque année après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).